Observation
¬ Demande de prendre en compte le fait que le délai de retrait des contenus en 24 heures pourrait s’avérer limité selon les modalités de la requête, notamment lorsqu’elle vient de l’utilisateur. ¬ Concernant les sanctions, rappel de l’absence de corolaire économique avec un pourcentage du chiffre d’affaires mondial figurant dans le texte.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
Domaines d'intervention
Accès à l’Internet
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
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