Partage d'un certain nombre de considérations: : Le caractère sous-optimal de la combinaison d’une obligation de moyen et d’une obligation de résultat; la dissymétrie entre l’approche européenne du règlement anti-terroriste qui prévoit le retrait en une heure de contenus faisant l’apologie du terrorisme signalés par les autorités tandis que la PPL prévoit un retrait en 24h pour des contenus haineux plus larges et signalés par n’importe quel internaute; l’absence de préjudice économique qui ne justifie pas un montant de sanction potentiellement aussi élevée que 4% du chiffre d’affaire mondial.
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Culture et communication |
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
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