Objet de l'activité

Demande de précisions sur l’alignement de la Proposition de loi visant à lutter contre la haine en ligne avec la réforme de l’audiovisuel et sur la portée territoriale des sanctions.

Date de publication : 2020-05-01

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Accès à l’InternetAudiovisuel
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
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