Observation
Demande d’éclaircissement sur la prise en compte des travaux de l’OCDE sur la fiscalité numérique par la France et le caractère potentiellement rétroactif à l’exercice fiscal de 2019. Mise en évidence de possibles difficultés d’applications du texte si le chiffre d’affaire est retenu comme base de calcul de l’assiette d’imposition
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
Domaines d'intervention
Taxes
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FACEBOOK FRANCE