Objet de l'activité

Futur projet de loi audiovisuel (PJL audiovisuel) : Demande de précisions sur l’inclusion des plateformes et des contenus publiés sur les réseaux sociaux dans le périmètre de cette future loi.

Date de publication : 2020-05-01

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielCulture et communication
Domaines d'intervention
Audiovisuel
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FACEBOOK FRANCE