Observation
¬ Suggestions d’améliorer le texte en y intégrant deux éléments : la création d’une entité entre les volets administratifs et judiciaires, probablement rattaché au régulateur; le passage de l’amende du CSA de 4 % du chiffre d’affaires mondial à une amende forfaitaire nationale pour résoudre les problèmes d'extraterritorialité de la sanction.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
Domaines d'intervention
Accès à l’Internet
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
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