Observation
¬ Proposition de calcul de la sanction proposée sur la base d’un critère national et non pas mondial, les États européens n’étant pas coordonnés sur ce sujet comme c’est le cas pour le RGPD. ¬ Demande de priorisation d’une certaine catégorie de contenus pour garantir l’effectivité du respect du délai de retrait de 24h. ¬ Partage d’interrogations sur l’engagement de la responsabilité pénale personnelle sur les cas de non communication de données en cas de demande liée à des enquêtes
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Accès à l’Internet
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
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