Observation
Demande à la Présidence d’étudier les conditions d’un alignement de la proposition de loi sur le droit européen et la prise en compte des recommandations de la Commission européenne et certains autres Etats membres (République Tchèque).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
Domaines d'intervention
Accès à l’Internet
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
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