Objet de l'activité

Demande de prendre en compte l’expérimentation Facebook d’une part par Benoit Loutrel qui privilégie l’obligation de moyen imposée aux plateformes pour lutter contre les contenus haineux. Demande de prendre en compte la différence de situation entre le signalement du contenu par l’autorité publique sourcé et précis et ceux mis en ligne par les internautes sur les plateformes pour le respect du délai de 24h Demande de précisions sur les seuils d’application de 2 millions de visiteurs uniques compte tenu du caractère inconditionnel de la menace Partage d’interrogations sur le critère extraterritorial de la sanction (4% du CA mondial) et la proportionnalité de la responsabilité pénale.

• Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

• FACEBOOK FRANCE