Objet de l'activité

¬ Proposition de prendre en compte dans le projet de loi le fait que le message publicitaire doit être consulté par un utilisateur pour être intégré dans le chiffre d’affaire ¬ Proposition de définir dans un décret l’assiette et les modalités de recouvrement de la taxe par les services publicitaires pour l’année en cours (2019) ¬ Proposition d’affecter les recettes générées par la taxe à un fond destiné à combler la fracture numérique sur le territoire ou à renforcer les moyens de l’Etat pour lutter contre la haine et tout contenu manifestement illicites.

• Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

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