Objet de l'activité

Proposition de faire converger la proposition de loi sur le texte de la directive européenne droit d’auteur Proposition d’extension du délai d’entrée en vigueur de 3 mois à 6-9 mois après publication pour permettre aux éditeurs de mieux préparer les accords de répartition de valeur avec les organes de gestion collective. Proposition de prise en compte dans la valorisation du droit voisin du l’action positive des éditeurs qui choisissent de mettre en ligne sur Facebook du contenu pour générer du trafic (une action qui ne saurait s’assimiler à du ‘scrapping’)

• Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

• FACEBOOK FRANCE