Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Obtenir une mobilisation de tous les financeurs et acteurs liés aux travaux de mise en accessibilité | 2024-03-29 | Détail |
| Ramener de 20 à 10 ans le moratoire prévu sur les opérations de déclassement/déferrement/cession foncière d’emprises de voies ferrées pour les voies ayant été circulées dans les 5 dernières années | 2024-03-29 | Détail |
| Loi 2023-630 ZAN : à défaut d’exonération pour les projets ferroviaires, obtenir l'attribution de coefficients de pondération en fonction de l'ampleur de l’altération des fonctions écologiques du sol | 2024-03-29 | Détail |
| Maintenir la contribution du groupe SNCF au financement du réseau ferroviaire à un niveau soutenable et compatible avec les exigences financières de la réforme | 2024-03-29 | Détail |
| Obtenir de l'Etat la compensation du surcoût lié au régime de retraites pour Fret SNCF | 2024-03-29 | Détail |
| Loi DDADUE : Aligner la date de la fin de l’exemption de l’application du PRR avec celle prévue pour la clause de revoyure de ce même règlement (2028) | 2024-03-29 | Détail |
| PLF 2024 : Augmenter de 300 millions d’euros dès 2024 le montant des financements affectés à la régénération et à la modernisation du réseau | 2024-03-29 | Détail |
| Obtenir la confirmation de la pérennisation jusqu’en 2027 des aides sectorielles à l’exploitation des services de fret ferroviaire | 2024-03-29 | Détail |
| Renforcer les obligations du code de la route au franchissement des passages à niveau | 2024-03-29 | Détail |
| Obtenir la non-comptabilisation en surface artificialisée des espaces momentanément affectés à la réalisation de travaux puis restitués à la nature, l’agriculture, à la forêt ou en dépendances vertes | 2024-03-29 | Détail |
| Loi 2023-630 ZAN : dans le cadre du droit de préemption ZAN, allonger de 10 ans la durée de possibilité de rétrocession au propriétaire initial | 2024-03-29 | Détail |
| Loi 2023-630 ZAN : obtenir un principe dérogatoire au ZAN pour les projets ferroviaires notamment pour ceux s’inscrivant dans l’emprise ou en continuité du réseau existant | 2024-03-29 | Détail |
| Obtenir que les demandes d’autorisations d’urbanisme des projets liés à une mission de service public ne puissent être refusées pour non-respect des objectifs de baisse de l’artificialisation des sols | 2024-03-29 | Détail |
| PPL relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public : S’opposer à l’interdiction de panneaux publicitaires numériques et lumineux dans les gares | 2024-03-29 | Détail |
| Loi 2023-630 ZAN : À défaut d’exonération pour les projets ferroviaires, obtenir leur inscription au seul échelon des documents de planification (SRADDET, SDRIF) | 2024-03-29 | Détail |
| Présenter l’ambition ferroviaire de doubler la part modale du fer à horizon 2040 et appeler à un plan massif d’investissements pour le réseau avec de nouvelles recettes, dans une loi de programmation | 2024-03-29 | Détail |
| Affecter au financement du réseau ferroviaire une fraction du produit issu des quotas carbone | 2024-03-29 | Détail |
| Loi 2023-630 ZAN : obtenir que les surfaces herbacées affectées à des infrastructures de transport (abords des voies ferrées) soient considérées comme non artificialisées | 2024-03-29 | Détail |
| Loi 2023-630 ZAN : obtenir que l’Etat informe sur l’avancement de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et d’artificialisation des sols | 2024-03-29 | Détail |
| Loi 2023-630 ZAN : exclure le cumul du droit de préemption et du droit de priorité en cas de cession des espaces propices à la renaturation | 2024-03-29 | Détail |
| Loi 2023-630 ZAN : obtenir que les terrains en friche soient considérés comme des surfaces artificialisées | 2024-03-29 | Détail |
| Exclure de l’application du droit de préemption ZAN les cessions de foncier entre les sociétés du groupe public unifié lorsque les biens concernés sont nécessaires au développement ferroviaire | 2024-03-29 | Détail |
| Loi n° 2023-1269 SERM : Assurer à SNCF Gares & Connexions l’exclusivité de la maîtrise d’ouvrage des gares nouvelles sur les nouvelles infrastructures | 2024-03-29 | Détail |
| Obtenir que l’action de la SGP, d’une part, et de SNCF Réseau et SNCF Gares&Connexions d’autre part, soit coordonnée localement dans des GIP associant collectivités locales + maîtres d’ouvrage locaux | 2024-03-29 | Détail |
| Loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 : Anticiper dès 2024 l’augmentation de l'aide sectorielle au wagon isolé prévue en 2025 | 2024-03-29 | Détail |
| Obtenir l'application effective des dispositions de la loi 2016-339 du 22 mars 2016 (loi Savary) permettant de fiabiliser les coordonnées des contrevenants | 2024-03-29 | Détail |
| Proposer l’élaboration d’une feuille de route territoriale partagée avec le conseil régional Occitanie | 2024-03-28 | Détail |
| Loi n° 2023-1269 SERM : Obtenir que SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions déterminent les exigences techniques des ouvrages à construire | 2024-03-29 | Détail |
| Obtenir la possibilité pour le préfet d’adapter les obligations légales de débroussaillement qui incombent au gestionnaire du réseau ferré national en fonction des risques constatés au plan local | 2024-03-29 | Détail |
| Loi n° 2023-1269 SERM : préciser les conditions, y compris financières, de remise à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions des biens réalisés ou acquis par la Société des Grands Projets | 2024-03-29 | Détail |
| Loi n° 2023-1269 SERM : Assurer à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions l’exclusivité de la maîtrise d’ouvrage et des travaux sur le réseau exploité | 2024-03-29 | Détail |
| Loi n° 2023-1269 SERM : s’opposer à l’établissement d’une tarification spécifique du réseau pour les services express régionaux métropolitains | 2024-03-29 | Détail |
| Loi 2023-1269 SERM : Clarifier les modalités d’application de l’ordonnance du 3 août 2016 pour les projets ferroviaires de grande ampleur nécessitant plusieurs autorisations environnementales | 2024-03-29 | Détail |
| Loi n° 2023-973 relative à l'industrie verte : Intégrer dans les méthodes d’évaluation de France Domaine les services écosystémiques rendus par les terrains | 2024-03-29 | Détail |
| Instaurer une aide à l’achat de locomotives «plus vertes» | 2024-03-29 | Détail |
| Prévoir un droit de préemption pour SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions pour procéder à des acquisitions pour le compte de l’Etat dans le cadre de leur maîtrise d’ouvrage sur les projets de SERM | 2024-03-29 | Détail |
| Loi n° 2023-1269 SERM : maintenir l’affectation au financement du réseau ferré des ressources tirées de la valorisation des terrains non ferroviaires affectés au groupe ferroviaire | 2024-03-29 | Détail |
| Loi 2023-1269 SERM : Prévoir le maintien des engagements de la SGP, après le transfert des infrastructures, sur les contrats de travail et sur les réclamations, contentieux et réclamations amiables | 2024-03-29 | Détail |
| Loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains : Aligner l’obligation d’accessibilité des gares des SERM sur les obligations existantes | 2024-03-29 | Détail |
| Loi n° 2023-1269 SERM : Assurer à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions l’exclusivité de l’exploitation des infrastructures nouvelles ou modernisées | 2024-03-29 | Détail |
| Loi n° 2023-1269 SERM : obtenir l’affectation à titre gratuit à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions des ouvrages construits par la SGP | 2024-03-29 | Détail |
| Loi n° 2023-1269 relative aux services express régionaux métropolitains : intégrer les opérateurs de transport public collectif dans les phases de concertation des projets de SERM | 2024-03-29 | Détail |
| Proposer une gouvernance dérogatoire pour le GIP, intégrant l’ensemble des financeurs à un organe de surveillance d’un directoire composé des représentants des maîtres d’ouvrage | 2024-03-29 | Détail |
| Loi n° 2023-1269 SERM : permettre à la Société des Grands Projets d’être maître d’ouvrage sur des lignes qui n’ont pas été utilisées sauf à titre occasionnel au cours des 5 dernières années | 2024-03-29 | Détail |
| Proposer l’élaboration d’une feuille de route territoriale partagée avec la Communauté d’agglomération du Pays basque et le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine | 2024-03-28 | Détail |
| Faire inscrire dans le CPER Normandie une étude sur l'augmentation de capacité sur la Ligne Rouen-Dieppe | 2024-03-28 | Détail |
| Actualiser la feuille de route territoriale partagée avec le conseil régional Grand Est | 2024-03-28 | Détail |
| Proposer l’élaboration d’une feuille de route territoriale partagée avec Clermont Auvergne Métropole | 2024-03-29 | Détail |
| Loi n° 2023-973 relative à l'industrie verte : Intégrer l’industrie ferroviaire et ses bâtiments de production dans les secteurs des technologies favorables au développement durable | 2024-03-29 | Détail |
| Créer un crédit d’impôt pour les transporteurs routiers utilisant les autoroutes ferroviaires | 2024-03-29 | Détail |
| Flécher une part du produit de la taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance, affectée à l’AFIT France, vers des investissements de modernisation du réseau ferroviaire | 2024-03-29 | Détail |
| Loi n° 2023-973 relative à l'industrie verte : imposer une étude systématique de la pertinence d’une installation terminale embranchée lors de la création d’une zone d’activité économique | 2024-03-29 | Détail |
| Instaurer des mesures fiscales incitatives en faveur du transport combiné | 2024-03-29 | Détail |
| Revenir à une certification par environnement spécifique pour les brigades cynophiles | 2024-03-28 | Détail |
| Créer une IAG pour toute personne qui trouble l'ordre public et dont le comportement est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou des biens ou la régularité des circulations | 2024-03-28 | Détail |
| Elargir le périmètre d’intervention des agents du service interne de sécurité de la SNCF aux abords immédiats des gares et emprises | 2024-03-28 | Détail |
| Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions : sécuriser l’intégration des gares dans le périmètre de l’expérimentation de la vidéo intelligente | 2024-03-28 | Détail |
| Porter à 6 ou 9 mois la durée de l’autorisation préfectorale pour mener des expérimentations opérationnelles de vidéo intelligente en dehors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles | 2024-03-28 | Détail |
| Autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à visionner l’ensemble des images de vidéoprotection diffusées dans les salles d’information et de commandement relevant de l’Etat | 2024-03-28 | Détail |
| Autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à utiliser leurs armes en cas de périple meurtrier | 2024-03-28 | Détail |
| Permettre aux systèmes de vidéoprotection SNCF d’utiliser de façon pérenne des logiciels de traitement automatisé d’images exploitant des données non biométriques pour des cas d’usages très encadrés | 2024-03-28 | Détail |
| Permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF de réaliser des palpations de sécurité administratives en l’absence d'arrêté préfectoral | 2024-03-28 | Détail |
| Reconnaître aux agents du service interne de sécurité de la SNCF la possibilité de saisir les objets dangereux susceptibles d’être introduits dans les véhicules de transports | 2024-03-28 | Détail |
| Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports : Exclure l’envoi à l’employeur de l’avis d’incompatibilité du candidat ou du salarié émis par le SNEAS | 2024-03-28 | Détail |
| PPL renforcement de la sûreté dans les transports : s’agissant du fichier Taj, aligner le traitement des agents du service interne de sécurité de la SNCF sur celui des fonctionnaires/agents de l’Etat | 2024-03-28 | Détail |
| Autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à consulter le fichier des immatriculations des véhicules afin de fiabiliser les coordonnées des contrevenants | 2024-03-28 | Détail |
| Reconnaître la compétence de la Suge dans les véhicules et emprises d’exploitation des transports publics routiers interurbains & leur compétence dans les véhicules routiers exploités par TN ou TER | 2024-03-28 | Détail |
| Présenter les projets de recherche/développement/innovation, dans le cadre du programme CORIFER, proposés pour les cofinancements France 2030 | 2024-03-28 | Détail |
| Obtenir que la SNCF soit éligible au dispositif qui succédera à l'ARENH | 2024-03-28 | Détail |
| Loi 2023-630 ZAN : exclure les projets ferroviaires de l’assujettissement à compensation | 2024-03-29 | Détail |