Objet de l'activité

Loi 2023-1269 SERM : Prévoir le maintien des engagements de la SGP, après le transfert des infrastructures, sur les contrats de travail et sur les réclamations, contentieux et réclamations amiables

Date de publication : 2024-03-29

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Observation

SERM : services express régionaux métropolitains ; SGP : Société des Grands Projets

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SOCIETE NATIONALE SNCF