Objet de l'activité

Ramener de 20 à 10 ans le moratoire prévu sur les opérations de déclassement/déferrement/cession foncière d’emprises de voies ferrées pour les voies ayant été circulées dans les 5 dernières années

Date de publication : 2024-03-29

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Observation

Proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAutres : à préciser
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • SNCF RESEAU
  • SNCF GARES & CONNEXIONS