Objet de l'activité

Loi n° 2023-1269 SERM : maintenir l’affectation au financement du réseau ferré des ressources tirées de la valorisation des terrains non ferroviaires affectés au groupe ferroviaire

Date de publication : 2024-03-29

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Observation

SERM : services express régionaux métropolitains

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SNCF RESEAU