Objet de l'activité

Loi n° 2023-1269 SERM : obtenir l’affectation à titre gratuit à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions des ouvrages construits par la SGP

Date de publication : 2024-03-29

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Observation

SERM : services express régionaux métropolitains. SGP : Société des Grands Projets

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SNCF RESEAU