Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Diffusion du Livre Blanc France commerce auprès des élus et des cabinets pour promouvoir les conclusions des Assises du commerce | 2023-03-27 | Détail |
| Proposer un seuil d’assujettissement à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières avec PV, à 160/200 places de stationnement pour véhicules légers pour rendre la mesure opérante. | 2023-03-27 | Détail |
| Relever la valeur faciale des titres restaurant à partir de 2023 | 2023-03-27 | Détail |
| Prévoir une exemption à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières avec PV pour les parcs de stationnements inclus dans un projet de restructuration | 2023-03-27 | Détail |
| Conserver la présence de la déclaration « UE » de conformité simplifiée | 2023-03-27 | Détail |
| insister sur les difficultés de mise en œuvre à traiter au travers d’une FAQ | 2023-03-27 | Détail |
| Prévoir une exemption à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières avec PV pour les parkings disposant de dispositifs d’infiltration des eaux de pluie | 2023-03-27 | Détail |
| Prévoir un délai d’entrée en vigueur du décret d’au moins 6 moins | 2023-03-27 | Détail |
| Repousser l’échéance de conformité à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières avec PV à 2028/ 2030 | 2023-03-27 | Détail |
| Exclure les aménagements favorisant la transition écologique et énergétique du relèvement des valeurs forfaitaires servant au calcul de la taxe d’aménagement pour les parcs de stationnement | 2023-03-27 | Détail |
| Supprimer la disposition visant à ce que la résiliation des contrats en ligne soit également obligatoire pour les contrats conclus « hors-ligne » | 2023-03-27 | Détail |
| Maintenir une double majorité pour valider l’accord préélectoral dans le processus de renouvellement CSE mais ne retenir que les OS ayant désigné un représentant de section syndicale dans l’entreprise | 2023-03-27 | Détail |
| Supprimer l’obligation de recouvrir les toitures d'un revêtement réflectif (repeindre les toits en blanc). | 2023-03-27 | Détail |
| Prévoir des dispositifs d’effet équivalent en termes de production énergétique à l’obligation d’installation d’ombrières avec PV sur les parcs de stationnement | 2023-03-27 | Détail |
| Prévoir que les ombrières avec panneaux photovoltaïques ne peuvent être installées que sur les places de stationnement | 2023-03-27 | Détail |
| Obliger le fabricant à délivrer au distributeur la certification pour répondre à l'obligation. | 2023-03-27 | Détail |
| Instaurer un suramortissement fiscal pour les installations d’ENR en toitures et sur les parcs de stationnement pour faciliter leur développement | 2023-03-27 | Détail |
| Supprimer l’obligation d’installation de dispositif d’ENR sur les toitures pour les bâtiments existants ne faisant pas l’objet d’une rénovation lourde d’une emprise au sol de plus de 500m² | 2023-03-27 | Détail |
| Prévoir des délais supplémentaires pour l’application de l’obligation d’installation de PV sur les parkings pour des opérations d’urbanisme ou suite à un retard non imputable au porteur de projet. | 2023-03-27 | Détail |
| Reporter l’entrée en vigueur du e-reporting pour les grandes entreprises dans le cadre de la réforme de la facturation électronique de la TVA | 2023-03-27 | Détail |
| Atténuer la portée du décret en supprimant la référence à « l’accès facile, direct et permanent » de la fonctionnalité de résiliation. | 2023-03-27 | Détail |
| Préciser la notion de contenus informatifs et d’informations à mettre à disposition du public. Creer des conenus officiels auxquels les professionnels peuvent se référer. | 2023-03-27 | Détail |
| Atténuer la portée du décret en supprimant la référence à « l’accès facile, direct et permanent » de la fonctionnalité de résiliation. | 2023-03-27 | Détail |
| Présenter la situation de la filière du GNV et du bioGNV et soutenir le développement la filière en mettant en place un cadre réglementaire favorable | 2023-03-27 | Détail |
| Supprimer les obligations en termes d’infiltration des eaux pluviales incompatibles avec les dispositifs ENR sur les parkings existants | 2023-03-27 | Détail |
| Proroger d’un an la TVA réduite sur les masques et gels hydroalcooliques | 2023-03-27 | Détail |
| Prévoir que les produits mis sur le marché avant la date d’entrée en vigueur du décret pourront être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks | 2023-03-27 | Détail |
| Laisser la part auto-consommée en collectif hors du champ des énergies comptabilisés comme consommées par le décret tertiaire | 2023-03-27 | Détail |
| Rehausser de 500 kW à 1 MW la limite actuelle de puissance des installations de production qui peuvent bénéficier de l’obligation d’achat | 2023-03-27 | Détail |
| Faire peser sur le fabricant l'obligation d'informer les utilisateurs du dispositif et "des ressources disponibles relatives à une utilisation responsable des outils et des contenus numériques". | 2023-03-27 | Détail |
| Baisser considérablement le TURPE pour l’autoconsommation collective pour accompagner le financement de l’installation des panneaux photovoltaiques en gestion propre | 2023-03-27 | Détail |
| Reporter l’entrée en vigueur de la taxe HFC au 1er janvier 2025 | 2023-03-27 | Détail |
| Rappeler que les obligations prévues s’appliquent aux prestataires de services d'exécution des commandes, lorsque ni le fabricant, le mandataire ou l’importateur ne sont établis dans l’Union. | 2023-03-27 | Détail |
| Prévoir que les communications entre une autorité nationale compétente et le fabricant puissent avoir lieu dans une langue aisément compréhensible par l'autorité | 2023-03-27 | Détail |
| Lever les interdictions de circuler et permettre les retours à vide pour le fret routier de marchandises, pour le 14 juillet et le 15 août 2022 | 2023-03-27 | Détail |
| Proposer des pistes d’actions pour l’organisation de la filière REP emballages restauration | 2023-03-27 | Détail |
| Revenir à la rédaction de la loi Climat pour les obligations d’installation de PV en toiture en termes de seuils de déclenchement, de pourcentage de couverture et de délai de mise en œuvre | 2023-03-27 | Détail |
| Prévoir une dérogation à l’obligation d’installation d’ombrières avec PV sur les parcs de stationnement pour les parcs de stationnement ombragés | 2023-03-27 | Détail |
| exclure les drive piétons et les dark stores de la sous destination entrepôts | 2023-03-27 | Détail |
| Supprimer la disposition visant à reconnaitre l’existence de déséquilibres du tissu commercial et à donner la possibilité aux acteurs locaux de déroger aux heures d'ouvertures des commerce | 2023-03-27 | Détail |
| Supprimer la disposition visant à reconnaître la compétence exclusive des tribunaux français et le caractère d’ordre public/loi de police à l’ensemble du Titre IV du livre IV du code de commerce | 2023-03-27 | Détail |
| Proroger le dispositif expérimental du SRP + 10/ plafonnement des promotion | 2023-03-27 | Détail |
| Supprimer les dispositions visant à imposer le tarif fournisseur pendant la période de préavis | 2023-03-27 | Détail |
| Permettre l’utilisation des titres-restaurant dans le cadre de paiements effectués à distance : ventes à emporter (click & collect et drive) ou achats en ligne livrés | 2023-03-27 | Détail |
| Supprimer la création d’une sous destination d’urbanisme « artisanat avec surface de vente » distincte de la sous destination « commerce de détail » | 2023-03-27 | Détail |
| Adopter une règle de majorité identiques à celle des autres accords d’entreprises pour valider l’accord préélectoral dans le processus de renouvellement électoral du CSE | 2023-03-27 | Détail |
| Maintenir une double majorité pour valider l’accord préélectoral dans le processus de renouvellement électoral du CSE mais remplacer la majorité des OS présente par la majorité des OS représentatives | 2023-03-27 | Détail |
| Supprimer l’option 3 de transparence créé par la loi EGALIM 2 | 2023-03-27 | Détail |
| Modifier l’option 3 afin que le tiers de confiance certifie et fournisse au distributeur, la part de MPA et non la hausse de la part de la MPA | 2023-03-27 | Détail |
| Permettre la vente d’autotests de détection antigénique du COVID 19 en GMS | 2023-03-27 | Détail |
| Maintenir les exemptions prévues sans limites de durée dans le décret l’exclusion des élastiques pour certaines catégories de produits | 2023-03-27 | Détail |
| Préciser les conditions de l’interdication visant les styrèniques, définir une méthodologie d’évaluation des risques pour les composés perfluorés et supprimer l’obligation de marquage | 2023-03-27 | Détail |
| Obtenir une période de tolérance pour l’application des n marquages, l’écoulement de stocks, clarifier l’application du régime de sanction et proposer une solution pour les emballages de l’économat | 2023-03-27 | Détail |
| Supprimer le pass vaccinal des centres commerciaux et grands magasins | 2023-03-27 | Détail |
| Proposer des modalités alternatives pour le fonctionnement des éco-modulations, | 2023-03-27 | Détail |
| réduire les risques liés à l’indexation des soutiens à l’inflation et ajuster la période comptable pour la mesure des recettes de revente matériaux | 2023-03-27 | Détail |
| Alerter sur le retard pris par les textes relatifs à la REP des emballages de la restauration et les effets de ce retard sur la visibilité et l’anticipation des acteurs concernés. | 2023-03-27 | Détail |
| Faire connaître les contraintes techniques, opérationnelles et sécuritaires propres aux ERP et présenter le projet d’expérimentation et de déploiement progressif de la reprise des cartouches de gaz | 2023-03-27 | Détail |
| Mieux encadrer certaines exigences (recyclabilité, biodégradabilité) et ajuster le calendrier d’application du décret relatif aux qualités et caractéristiques environnementales des produits, | 2023-03-27 | Détail |
| Décaler, reporter ou supprimer le projet de la DGDDI de remplacement du régime de déclaration préalable de profession (DPP/licence UT) issue du paragraphe III de l’article 302 D bis du CGI | 2023-03-29 | Détail |
| Supprimer la piste d’audit fiable (PAF) concernant la traçabilité des factures car redondante avec les dispositions à venir en matière de facturation électronique | 2023-03-29 | Détail |