Observation
Article 289 CGI + Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Taxes
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- COOPERATIVE U ENSEIGNE
- CARREFOUR
- LOUIS DELHAIZE SA
- COLRUYT RETAIL FRANCE
- ALDI
- MIGROS FRANCE
- LIDL
- AUCHAN HOLDING
- CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. O.
- SYSTEME U - CENTRALE REGIONALE EST
- MONOPRIX
- DISTRIBUTION CASINO FRANCE
- FRANCAP DISTRIBUTION
- GETIR FRANCE
- FLINK