Observation
L’article 302 D bis du Code général des impôts (abrogé) prévoyait la possibilité d’exonérer du paiement des droits d’accises les entreprises qui utilisent de l’alcool dans certaines hypothèses qu’il détaillait. La suppression de la déclaration préalable de profession prévue au 1er janvier 2023 entraîne celle du statut d’utilisateur d’alcool pratiqué par un très grand nombre d’opérateurs qui devraient, pour la plupart, passer sous un statut douanier d’entrepositaire agréé. Ni les opérateurs ni l’administration ne sont en mesure de mettre en œuvre ce changement à cette échelle d’ici le 1er janvier 2023
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Taxes
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- COOPERATIVE U ENSEIGNE
- METRO FRANCE
- CARREFOUR
- LOUIS DELHAIZE SA
- LA VIE CLAIRE
- PICARD SURGELES
- COLRUYT RETAIL FRANCE
- ALDI
- LIDL
- AUCHAN HOLDING
- SYSTEME U - CENTRALE REGIONALE EST
- MONOPRIX
- DISTRIBUTION CASINO FRANCE
- FRANCAP DISTRIBUTION
- RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
- GETIR FRANCE
- FLINK