Observation
Loi d'accélération des énergies renouvelables. Prévoir une exemption à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières avec PV pour les parcs de stationnements inclus dans un projet de restructuration conformément aux objectifs de zéro artificialisation nette afin de permettre la modernisation et la reconversion des entrées de ville en favorisant leur mixité fonctionnelle
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Energies renouvelables
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- AUCHAN HOLDING
- SYSTEME U - CENTRALE REGIONALE EST
- MONOPRIX
- DISTRIBUTION CASINO FRANCE
- COOPERATIVE U ENSEIGNE
- FRANCAP DISTRIBUTION
- RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
- GETIR FRANCE
- METRO FRANCE
- FLINK
- CARREFOUR
- LOUIS DELHAIZE SA
- LA VIE CLAIRE
- PICARD SURGELES
- COLRUYT RETAIL FRANCE
- ALDI
- LIDL