Observation
Maintenir les exemptions prévues sans limites de durée, exempter les asperges, cerises et certaines salades en cohérence avec l’avis du CNA ainsi que les F&L en mélange si l’un des composants présente un risque de détérioration lors de sa vente en vrac et risque de dégrader l’ensemble du lot, inscrire dans le décret l’exclusion des élastiques Suites données à la décision du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022 annulant le décret n°2021-1318 du 8 octobre 2021 sur l’emballage des F&L
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Droit de la concurrenceAgriculture
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- COOPERATIVE U ENSEIGNE
- METRO FRANCE
- CARREFOUR
- LOUIS DELHAIZE SA
- LA VIE CLAIRE
- PICARD SURGELES
- COLRUYT RETAIL FRANCE
- ALDI
- LIDL
- AUCHAN HOLDING
- SYSTEME U - CENTRALE REGIONALE EST
- MONOPRIX
- DISTRIBUTION CASINO FRANCE
- FRANCAP DISTRIBUTION
- RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
- GETIR FRANCE
- FLINK