Observation
decret d'application loi controle parental Conserver la présence de la déclaration « UE » de conformité simplifiée, en prévoyant que la déclaration de conformité est établie selon les dispositions de l'article R. 20-9-1 et doit être complétée par les éléments relatifs à la conformité aux spécifications techniques mentionnées à l’article R 20-29-10-1
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Marché du numériqueE-commerce
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- AUCHAN HOLDING
- SYSTEME U - CENTRALE REGIONALE EST
- MONOPRIX
- DISTRIBUTION CASINO FRANCE
- COOPERATIVE U ENSEIGNE
- FRANCAP DISTRIBUTION
- RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
- GETIR FRANCE
- METRO FRANCE
- FLINK
- CARREFOUR
- LOUIS DELHAIZE SA
- LA VIE CLAIRE
- PICARD SURGELES
- COLRUYT RETAIL FRANCE
- ALDI
- LIDL