Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Projet Grand âge et Autonomie: élaboration d'un projet de prévention en matière du bien vieillir | 2021-03-30 | Détail |
| Assurance Pertes d'exploitation : faire prendre conscience que les pertes d'exploitation ne sont pas couvertes par les contrats RC professionnelle | 2021-03-30 | Détail |
| Contribution à l'effort de solidarité nationale: maintien des garanties d'assurance pour les TPE et Indépendants même en cas de retard de paiement de la prime d'assurance | 2021-03-30 | Détail |
| Crise sanitaire: compte tenu de la participation des assureurs au Fonds public de solidarité, demande d'éviter des propositions de lois visant à taxer le secteur de l'assurance | 2021-03-30 | Détail |
| Pertes d'exploitation : démontrer que les contrats professionnels souscrits notamment par les Hôteliers restaurateurs n'incluent pas une garantie pertes d'exploitation sans dommages directs | 2021-03-30 | Détail |
| Crise sanitaire/période de confinement , décret 2020-293 du 23 mars 2020: obtenir que les locaux des entreprises d'assurance restent accessibles au public | 2021-03-30 | Détail |
| Taux négatifs: informer de leur impact sur la solvabilité globale des assureurs, en prévision d'une révision de la règlementation prudentielle, solvabilité 2. | 2021-03-30 | Détail |
| CATEX: prime à verser pour les entreprises de plus de 20 millions d'euros de chiffres d'affaires, proposer qu'elle soit plafonnée à hauteur de 20 millions de CA et pour le secteur concerné | 2021-03-30 | Détail |
| Ordonnance de la Loi LOM: augmenter la durée de conservation des données du véhicule autonome de 6 mois à 1 an et ouvrir gratuitement l'accès aux données du véhicule autonome | 2021-03-30 | Détail |
| Au titre de la solidarité nationale: prise en charge par les assureurs des indemnités journalières (IJ) des femmes enceintes placées en arrêt de travail | 2021-03-30 | Détail |
| Projet ordonnance de la loi LOM: obtenir un accès large aux données nécessaires à l'assurance des véhicules connectés en particulier pour les utilisateurs de ces véhicules | 2021-03-30 | Détail |
| Pertes d'exploitation: sensibiliser sur la difficulté d'estimation de la perte d'exploitation compte tenu d'éventuels reports d'achats de la part des consommateurs | 2021-03-30 | Détail |
| Assurance Pertes d'exploitation: sensibiliser à l'impossibilité de mutualiser le risque pandémique | 2021-03-30 | Détail |
| Fonds dédiés aux nouvelles technologies appelés Fonds TIBI: engagement des assureurs d'investir dans ces nouveaux fonds | 2021-03-30 | Détail |
| Assurance Pertes d'exploitation: attirer l'attention sur la difficulté à quantifier la perte de marge du professionnel | 2021-03-30 | Détail |
| Assurance pertes d'exploitation: alerter sur la difficulté à mesurer les cumuls d'exposition des assureurs | 2021-03-30 | Détail |
| Nouveau produit d'assurance: proposition de mise en place d'une garantie couvrant à l'avenir les catastrophes sanitaires majeures | 2021-03-30 | Détail |
| PPL Naegelen : demande de maintien de la possibilité du démarchage téléphonique dans le secteur de l'assurance | 2021-03-30 | Détail |
| CATEX: proposition de versement d'un "capital résilience" calculé sans recours à une expertise traditionnelle dans le mois qui suit la déclaration par l'assuré à son assureur | 2021-03-30 | Détail |
| Commissions de l'AMF: demander un renforcement de la représentation de l'assurance, notamment en nommant un Représentant des assureurs dans la commission "gestion et investisseurs institutionnels" | 2021-03-30 | Détail |
| CATEX: quel que soit l'assureur engagé, proposer de baser le tarif de la prime à verser sur 2 critères: le chiffre d'affaires déclaré et le secteur d'activité suivant la nomenclature INSEE | 2021-03-30 | Détail |
| Au titre de la solidarité nationale: prise en charge par les assureurs des indemnités journalières (IJ) des personnes en affection de longue durée | 2021-03-30 | Détail |
| Proposition de couverture de pandémie, type COVID 19: présentation des premiers travaux concernant un nouveau régime d'assurance associant l'Etat et les acteurs privés | 2021-03-30 | Détail |
| Crise sanitaire: proposition d'un nouveau projet d'assurance dénommé CATEX, catastrophes exceptionnelles, destiné à couvrir à l'avenir des sinistres non limités au type COVID 1 | 2021-03-30 | Détail |
| Crise sanitaire: engagement des assureurs de doubler leur participation au Fonds public de solidarité en rajoutant 200 millions supplémentaires, soit un versement total de 400 millions au Fonds public | 2021-03-30 | Détail |
| PLF 2021:Compte tenu de la participation financière des assureurs aux mesures de solidarité nationale, convaincre le gouvernement de rejeter, les projets de taxation du secteur | 2021-03-30 | Détail |
| Afin de faire face aux taux d'intérêts négatifs, s'opposer à une proposition de loi visant à limiter les avantages fiscaux de certains produits d'assurance, notamment des contrats d'assurance vie | 2021-03-30 | Détail |
| CATEX: pour la prime à verser et s'agissant des entreprises de moins de 100K euros de chiffre d'affaires, proposer une prime forfaitaire, quel que soit le secteur d'activité | 2021-03-30 | Détail |
| Convaincre de l'impact financier de la crise sur le secteur de l'assurance, notamment à la suite d'un accroissement sensible de la responsabilité civile médicale et éviter une taxation supplémentaire | 2021-03-30 | Détail |
| Projet Catex: proposition d'assurer toutes les entreprises couvertes par un contrat d'assurance multirisque commerce ou multirisque entreprise, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité | 2021-03-30 | Détail |
| CATEX: proposition d'un versement de capital allant jusqu'à 500 000 euros par entreprise et par pandémie et plafonnement de l'indemnisation pour les grandes entreprises | 2021-03-30 | Détail |
| CATEX: pour être éligible au capital résilience, proposer de retenir une baisse du chiffre d'affaires de plus de 50% durant la période de fermeture et de plus de 8% sur l'année civile correspondante | 2021-03-30 | Détail |
| Participation au Fonds de solidarité créé par le gouvernement: démontrer que les assureurs sont les seuls acteurs économiques privés à avoir contribué à ce Fonds | 2021-03-30 | Détail |
| Crise sanitaire: convaincre le gouvernement de déposer dans les meilleurs délais, un projet de loi visant à créer le nouveau régime CATEX afin de couvrir à l'avenir les entreprises | 2021-03-30 | Détail |
| Crise sanitaire: engagement des assureurs de contribuer à hauteur de 200 millions d'euros au Fonds de solidarité en faveur des TPE et des Indépendants | 2021-03-30 | Détail |
| Compte tenu de l'effort de solidarité de 400 millions d'euros versés par les assureurs, demande d'éviter un projet de loi visant à rajouter une taxe spécifique sur les activités d'assurance | 2021-03-30 | Détail |
| Crise sanitaire: compte tenu de l'implication des assureurs dans le futur régime CATEX, demander à éviter des projets de taxation du secteur | 2021-03-30 | Détail |
| PLFSS 2021: opposition au projet de taxation des OCAM car les économies réalisées par le secteur durant le 1er confinement sur la branche complémentaire santé sont difficilement chiffrables à date | 2021-03-30 | Détail |
| PROJET CATEX: proposition de couvrir les entreprises contre les conséquences économiques d'une fermeture collective imposée par les pouvoirs publics dans le cadre d'une pandémie ou d'une épidémie | 2021-03-30 | Détail |
| CATEX: à la suite d'un état déclaré d'une pandémie, proposer d'indemniser 3 mois de fermeture totale ou partielle au maximum; ces 3 mois pouvant être fractionnés sur une période de 12 mois | 2021-03-30 | Détail |
| CATEX: proposition d'assurer en cas de décision des pouvoirs publics de fermeture administrative totale ou partielle d'un ensemble d'entreprises pour une durée déterminée | 2021-03-30 | Détail |
| Economie circulaire: convaincre que la mesure décrétale envisagée pour les véhicules irréparables non cédés à l'assureur ne rend pas caduque l'application des autres dispositions déjà existantes | 2021-03-30 | Détail |
| PLF 2021: éviter une contribution exceptionnelle de 2% sur les primes versées au titre des contrats d'assurance dommage | 2021-03-30 | Détail |
| PLF 2021: éviter une taxation de 10% sur la réserve de capitalisation en assurance vie | 2021-03-30 | Détail |
| Convaincre le gouvernement d'adopter le projet commun FFA/FNMF visant à rendre obligatoire une garantie "dépendance lourde" sur les contrats d'assurance santé complémentaire | 2021-03-30 | Détail |
| Plan Ecophyto: envisager l'accompagnement par l'assurance des pertes de récolte liées à la diminution des traitements pendant les premières années de transition | 2021-03-30 | Détail |
| PLF 2021 TVA: obtenir le maintien du régime des groupements de moyens Article 261B du CGI | 2021-03-30 | Détail |
| Proposition de Loi Naegelen sur le démarchage téléphonique : demander à l'écarter si le texte venait à imposer un arrêt complet du démarchage téléphonique concernant les produits d'assurance | 2021-03-30 | Détail |
| Obtenir une tolérance sur l'émission des cartes vertes par voie électronique en raison des difficultés logistiques liées à la COVID 19 | 2021-03-30 | Détail |
| Etudier la possibilité d'élaborer des offres d'assurance contre les punaises de lit | 2021-03-30 | Détail |
| Demande visant à autoriser la navigation des bateaux de plaisance afin de les hiverner dans des zones moins exposées au risque cyclonique que les Antilles Françaises | 2021-03-30 | Détail |
| Obtenir confirmation de la non-imposition des plus-values latentes en cas de transfert, en valeur comptable, d'un PERP vers un PER | 2021-03-30 | Détail |
| Demande visant à ce que les équilibres actuels des contrats contribuant au FGTI, fonds de garantie des victimes du terrorisme et d'autres infractions ne soient pas remis en cause | 2021-03-30 | Détail |
| Solidarité nationale: proposition et engagement des assureurs de contribuer très largement au programme d'investissement "Assureurs-CDC Relance Durable France" | 2021-03-30 | Détail |
| Catastrophes Naturelles, tempête Alex :suggérer une réforme permettant le financement de 6 mois de relogement pour les sinistrés et la suppression des franchises pour les particuliers | 2021-03-30 | Détail |
| PLF 2021: obtenir que la mesure d'exonération de la TSCA, taxe sur les conventions d'assurance, envisagée par le gouvernement pour les véhicules électriques soit réservée aux véhicules immatriculés | 2021-03-30 | Détail |
| Réforme du régime des CAT NAT, catastrophes naturelles : demande de modification de certaines règles applicables au projet de réforme du régime | 2021-03-30 | Détail |
| Attirer l'attention du Parlement sur le programme d'investissement "Assureurs Relance Durable France" d'un montant de 2,2 milliards € dont 2 milliards proviennent des assureurs | 2021-03-30 | Détail |
| COVID19: PPL relative à une réforme du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, précisions apportées sur le champs d'application des arrêtés | 2021-03-30 | Détail |
| PJL risques naturels majeurs en Outre Mer: lancer une campagne d'acculturation des territoires ultra-marins aux risques naturels | 2021-03-30 | Détail |
| PLFR3:convaincre de l'utilité d'étendre le dispositif de crédit interentreprises CAP Relais aux filiales étrangères d'entreprises françaises | 2021-03-30 | Détail |
| Convention citoyenne pour le climat: sensibiliser aux difficultés découlant de certaines de ces propositions visant à intégrer une composante écologique dans le coût de l'assurance | 2021-03-30 | Détail |
| Nov Relance Impact: création de ce fonds pour soutenir en capital-développement et en capital-transmission les entreprises sur l'actionnariat salarié et les mécanismes de partage de la plus-value | 2021-03-30 | Détail |
| Programme d'investissement Relance Durable France: proposition d'investir 1,5 milliard € au bénéfice principal des PME et ETI du secteur du tourisme et de la santé | 2021-03-30 | Détail |
| Programme de relance du secteur du Tourisme: création d'une plateforme de financements participatifs pour octroyer des prêts à remboursement différé d'un montant allant de 30K€ à 1500 K€ | 2021-03-30 | Détail |
| Programme Relance Durable: propositions innovantes de prise en compte de critères extra-financiers pour promouvoir une reprise économique durable en mesurant l'impact des investissements | 2021-03-30 | Détail |
| Programme Relance Durable: pour les investissements non cotés, proposition de les conditionner à l'intégration des enjeux du développement durable dans l'entreprise | 2021-03-30 | Détail |
| NOV Santé Actions non cotées: création de ce fonds pour 420M€ destiné notamment, à la relocalisation de laboratoires de recherche ou d'unités de production de médicaments | 2021-03-30 | Détail |
| Pour renforcer la souveraineté sanitaire nationale, création de 3 fonds pour investir dans la recherche, les infrastructures, la logistique et les services de santé | 2021-03-30 | Détail |
| NOV Santé Actions Cotées: Fonds de 90M€ pour le développement de services à la personne, de soins à domicile, de télémédecine, de prévention et d'appareils pour la santé | 2021-03-30 | Détail |
| NOV Santé Dette non cotée: fonds de 270M€ destiné notamment à la fabrication de principes actifs afin de recouvrir, à terme, une autonomie pharmaceutique | 2021-03-30 | Détail |
| Relance Durable: propositions d'évaluation de l'impact financier et extra financier sur la création d'emplois, le nombre de femmes dans le management, l'empreinte carbone, la relocalisation | 2021-03-30 | Détail |
| Programme Relance Durable: exclusion d'activités telles le charbon thermique, le tabac et les activités effectuées en violation des principes du Pacte Mondial des Nations unies | 2021-03-30 | Détail |
| Réouverture des fonds "NOV": proposition de déploiement de 300 millions dans les fonds d'actions cotées NOVA 2 et NOVI 2020 et dans le fonds de dette NOVO 2020 pour les PME/ETI industrie et du service | 2021-03-30 | Détail |
| Relance du Tourisme: création d'un fonds Nov Tourisme, actions non cotées Relance Durable doté de 170 millions€ pour soutenir et faire émerger des PME innovantes et résilientes sur toute la filière | 2021-03-30 | Détail |
| Demande visant à engager des travaux de suppression des documents papier justifiant du respect de l'obligation d'assurance (carte verte, vignette) | 2021-03-30 | Détail |
| Projet d'arrêté relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables : obtenir que soit écarté de la rédaction le dispositif de drainage actif | 2021-03-30 | Détail |
| Crise sanitaire: compte tenu de la contribution des assureurs au fonds de solidarité nationale qui bénéficie aussi aux professionnels de santé, demande d'éviter une nouvelle contribution des assureurs | 2021-03-30 | Détail |
| Projet ordonnance Loi LOM: obtenir un allongement des durées d'accès aux données après accident pour les véhicules à délégation de conduite | 2021-03-30 | Détail |
| Décrets de la loi LOM: obtenir la publication de modèles de documents harmonisés concernant la conduite supervisée résultant de la réforme du permis de conduire | 2021-03-30 | Détail |
| PJL Ddadue: obtenir la suppression de la nullité des clauses interdisant les cessions de créance afin de limiter les hausses du coût de la réparation | 2021-03-30 | Détail |
| Crise sanitaire: compte tenu des efforts de solidarité tant collectifs qu'individuels des assureurs, demande d'éviter une proposition de loi visant à taxer le secteur de l'assurance | 2021-03-30 | Détail |
| PLFR 3 contrats Madelin: obtenir une exonération des prélèvements sociaux dans le cadre du déblocage exceptionnel de l'épargne retraite des TNS rencontrant des difficultés liées à la crise sanitaire | 2021-03-30 | Détail |
| PLFSS 2021:obtenir que les professionnels de santé appliquent le tiers payant sur les paniers 100% santé en cohérence avec la même obligation mise en place pour les OCAM | 2021-03-30 | Détail |
| CATEX: proposer une assurance sur un schéma autre que celui de la garantie "pertes d'exploitation " qui permettrait de supporter une crise en diminuant le risque de défaillance, | 2021-03-30 | Détail |
| Arrêtés prévention du risque sécheresse sur les constructions: obtenir une application rapide de ces arrêtés notamment concernant la prévention sécheresse des maisons individuelles | 2021-03-30 | Détail |
| PLF 2021: obtenir l'exonération de TSCA qui s'appliquera temporairement aux primes et cotisations d'assurance qui se rapportent à des véhicules électriques acquis à compter du 01/01/2021 | 2021-03-30 | Détail |
| Loi 17 juin 2020 portant diverses dispositions urgentes: convaincre de la nécessité de sécuriser les assiettes de cotisations en cas d'activité partielle | 2021-03-30 | Détail |
| Loi du 17 juin 2020, diverses dispositions urgentes : compte tenu de la crise sanitaire, convaincre de la nécessité de garantir aux assurés en activité partielle, le maintien des garanties prévoyance | 2021-03-30 | Détail |
| PLF 2021: éviter une restriction du dispositif de réassurance publique en matière d'assurance-crédit mis en place dans le cadre de la crise Covid 19 | 2021-03-30 | Détail |