Objet de l'activité

PLF 2021: obtenir que la mesure d'exonération de la TSCA, taxe sur les conventions d'assurance, envisagée par le gouvernement pour les véhicules électriques soit réservée aux véhicules immatriculés

Date de publication : 2021-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)