Objet de l'activité

Demande visant à ce que les équilibres actuels des contrats contribuant au FGTI, fonds de garantie des victimes du terrorisme et d'autres infractions ne soient pas remis en cause

Date de publication : 2021-03-30

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)