Objet de l'activité

COVID19: PPL relative à une réforme du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, précisions apportées sur le champs d'application des arrêtés

Date de publication : 2021-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEnvironnement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielénergie et mer
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)