Objet de l'activité

Ordonnance de la Loi LOM: augmenter la durée de conservation des données du véhicule autonome de 6 mois à 1 an et ouvrir gratuitement l'accès aux données du véhicule autonome

Date de publication : 2021-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)