Objet de l'activité

Loi du 17 juin 2020, diverses dispositions urgentes : compte tenu de la crise sanitaire, convaincre de la nécessité de garantir aux assurés en activité partielle, le maintien des garanties prévoyance

Date de publication : 2021-03-30

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)