Objet de l'activité

CATEX: proposition de versement d'un "capital résilience" calculé sans recours à une expertise traditionnelle dans le mois qui suit la déclaration par l'assuré à son assureur

Date de publication : 2021-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)