Objet de l'activité

Demande visant à engager des travaux de suppression des documents papier justifiant du respect de l'obligation d'assurance (carte verte, vignette)

Date de publication : 2021-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)