Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| PLFSS 2020 : développer des consultations de spécialiste au sein des centres de santé. | 2020-03-27 | Détail |
| PJL Santé : intégrer les producteurs de données de santé à la gouvernance de la plateforme de données de santé créée par la présente loi. | 2020-03-27 | Détail |
| PLFSS 2020 : mobiliser les centres de santé dans la prise en charge des urgences hospitalières. | 2020-03-27 | Détail |
| Obtenir un rapport sur l’objectivation du différentiel de charges existant entre établissements publics de santé et établissements de santé privés non lucratifs. | 2020-03-27 | Détail |
| Exclure du forfait de soins le financement des items inscrits sur la liste de produits et de prestations mentionnés à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale. | 2020-03-27 | Détail |
| PJL Santé : permettre aux établissements de santé de proximité d’être de statut privé. | 2020-03-27 | Détail |
| Mettre en place d’un mécanisme permettant d’éviter la facturation indue d’actes médicaux infirmiers libéraux aux SSIAD. | 2020-03-27 | Détail |
| Créer des place en établissements MS pour les personnes adultes en situation de handicap maintenus en structure d’accueil pour enfants ou adolescents au titre du dispositif de l’amendement Creton. | 2020-03-27 | Détail |
| Réforme du financement de la psychiatrie : la FEHAP a demandé un report de calendrier de mise en oeuvre à 2022. | 2020-03-27 | Détail |
| PLFSS 2020 et réforme du financement de la psychiatrie : fixer le taux d’évolution des ressources de la psychiatrie publique en référence à la progression de l’ONDAM. | 2020-03-27 | Détail |
| Pondérer le mécanisme de modulation financière dans les CPOM médico-sociaux. | 2020-03-27 | Détail |
| PLFSS 2020 : revaloriser les ressources budgétaires spécifiques applicables aux activités d’urgences. | 2020-03-27 | Détail |
| PLFSS 2020 : dédier une enveloppe budgétaire au déploiement des outils et ressources numériques. | 2020-03-27 | Détail |
| PLFSS 2020 : financer des places d’hébergement en maternité grâce à l’enveloppe initialement prévue pour les transports sanitaires. | 2020-03-27 | Détail |
| PJL Santé : permettre l'accès aux télésoins aux patients hospitalisés ou non hospitalisés. | 2020-03-27 | Détail |
| PLFSS 2020 : faire adopter le principe d'un financement pluriannuel des établissements de santé. | 2020-03-27 | Détail |
| PLFSS 2020 et réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation : faire adopter le report de la mise en oeuvre à 2022. | 2020-03-27 | Détail |
| Concerter les fédérations hospitalières dans le cadre de l’élaboration des conventions annexes et avenants conclus entre l’UNCAM et les professionnels de santé libéraux. | 2020-03-27 | Détail |
| PLFSS 2020 : exclure la coordination des soins des missions des prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique. | 2020-03-27 | Détail |
| Réserver la conclusion des CAQES aux seuls établissements ciblés au niveau régional ou national. | 2020-03-27 | Détail |
| Ouvrir la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail et relevant d’un ESAT. | 2020-03-27 | Détail |
| PLFSS 2020 : autoriser la facturation du supplément « indemnité compensatrice à tierce personne » en dialyse pour les établissements privés non lucratifs ex-DG. | 2020-03-27 | Détail |
| PLFSS 2020 : créer un outil visant à assurer la transparence dans l'allocation des ressources par les ARS. | 2020-03-27 | Détail |
| Adapter la gouvernance nationale et régionale aux évolutions du système de santé. | 2020-03-27 | Détail |
| Retirer la disposition relative à la réforme du ticket modérateur dans le PLFSS 2020. | 2020-03-27 | Détail |
| PLF 2020 : exonérer de la taxe foncière et de la taxe d’habitation sur les propriétés bâties des gestionnaires d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du secteur privé non lucratif. | 2020-03-27 | Détail |
| PJL Santé : supprimer le 4° du I de l’article 8 autorisant le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance relevant normalement du domaine de la loi. | 2020-03-27 | Détail |
| PLF 2020 : régulariser pour les gestionnaires d’EHPAD de la baisse de la taxe d’habitation pour les résidents qu’ils accueillent – fin du mécanisme dérogatoire introduit en 2018. | 2020-03-27 | Détail |
| PJL Santé : intégrer l’activité de soins de suite ou de réadaptation parmi les activités de soins exercées obligatoirement par les hôpitaux de proximité. | 2020-03-27 | Détail |
| Obtenir la reconnaissance législative de la compensation du différentiel de charges entre public et privé, dans le cadre du service public. | 2020-03-27 | Détail |
| Confier à la conférence nationale de santé l’organisation d’une concertation annuelle sur le juste équilibre entre impératif d’efficience économique, qualité de soins et qualité de vie au travail. | 2020-03-27 | Détail |
| Réforme du financement des établissements de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR):adopter une pluriannualité des ressources en liant l’évolution des ressources DAF et MIGAC à l’évolution de l’ONDAM | 2020-03-27 | Détail |
| PLFSS 2020 : ouvrir aux ESPIC la possibilité donnée aux médecins d'avoir une activité libérale avec dépassement, mais dans le cadre d'un reste à charge 0 pour les patients. | 2020-03-27 | Détail |
| Ouvrir les commissions de contrôle de la tarification à l’activité aux fédérations hospitalières publiques et privées, à l’instar du dispositif existant pour les professionnels de santé libéraux. | 2020-03-27 | Détail |
| PLFSS 2020 : ouvrir aux ESPIC la possibilité d'avoir des médecins exerçant une activité libérale avec dépassement. | 2020-03-27 | Détail |
| PLFSS 2020 : introduire un principe d'équité dans l'allocation des dotations MIGAC aux établissements de santé. | 2020-03-27 | Détail |
| Appliquer un coefficient géographique dans certains territoires majorant les produits de la tarification des ESMS financés par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie médico-social. | 2020-03-27 | Détail |
| PLFSS 2020 : créer un fonds de soutien à la transformation des établissements de santé. | 2020-03-27 | Détail |
| Ouvrir la rime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux associations déclarées ou reconnues d'utilité publiques, les fondations et leurs groupements. | 2020-03-27 | Détail |
| Majorer les transports sanitaires dans les collectivités d’Outre-mer au moyen d’un coefficient géographique. | 2020-03-27 | Détail |
| Exclure les établissements de soins de suite et de réadaptation ex-OQN du financement des molécules onéreuses. | 2020-03-27 | Détail |
| Exclure les établissements de soins de suite et de réadaptation ex-OQN du financement des molécules onéreuses. | 2020-03-27 | Détail |
| PLF 2020 : étendre aux ESPIC l’abattement appliqué à la taxe sur les salaires. | 2020-03-27 | Détail |
| PLFSS 2020 : faire porter les mises en réserve prudentielles sur les différents sous-objectif de l'ONDAM de manière équilibrée. | 2020-03-27 | Détail |
| PLFSS 2020 : proposer un mécanisme transitoire pour les établissements de santé dits « OQN tout compris » et habilités au service public hospitalier en SSR. | 2020-03-27 | Détail |
| Obtenir la prise en charge intégrale du financement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) par les régimes d'assurance maladie | 2020-03-27 | Détail |
| Créer un coefficient majorateur des tarifs de prestations et des forfaits annuels. | 2020-03-27 | Détail |
| Développer l'activité d'infirmière en centre de santé pour la prévention et le suivi des pathologies chroniques ou cancéreuses. | 2020-03-27 | Détail |
| PLF 2020 : assurer la prise en charge des femmes enceintes et mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans dans les dispositifs d’hébergement d’urgence. | 2020-03-27 | Détail |
| PLJ Santé : articuler les communautés professionnelles de territoires et les services intervenant au domicile des publics de situation de fragilité ou les structures de ville. | 2020-03-27 | Détail |
| PJL Santé : adapter la gouvernance nationale aux évolutions du système de santé. | 2020-03-27 | Détail |
| PJL Santé : intégrer les présidents de CME comme membres invités des CPTS. | 2020-03-27 | Détail |
| PJL Santé : ouvrir l’accès à la plateforme de données de santé aux fédérations hospitalières de tous statuts. | 2020-03-27 | Détail |
| PJL Santé : ouvrir le recours au statut de médecin adjoint aux établissements de santé privés comme publics. | 2020-03-27 | Détail |
| PJL Santé : ouvrir l’exercice de médecins assistants spécialistes aux établissements de santé privés non lucratif, que cela soit à temps plein ou temps partiel. | 2020-03-27 | Détail |
| PJL Santé : assouplir les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l’emploi des médecins dans les établissements de santé publics et privés. | 2020-03-27 | Détail |
| PJL Santé : approuver les projets territoriaux de santé par le directeur général de l’agence régionale de santé sur avis du Conseil territorial de santé territorialement compétent. | 2020-03-27 | Détail |
| Ne pas remettre en cause le principe d’une implantation sur un site géographique unique d’une activité de soins ou d’une aire géographique d’intervention unique pour l’hospitalisation à domicile. | 2020-03-27 | Détail |
| PJL Santé : supprimer les termes « et de coordination » dans le 2° du I de l’article 9. | 2020-03-27 | Détail |
| PJL Santé : substituer l’appellation Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) par l’appellation Groupement Hospitalier Public (GHP). | 2020-03-27 | Détail |
| PJL Santé : étendre la méthode de l’état des prévisions de recettes et des dépenses (EPRD) à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux pour lesquels elle serait mobilisable et utile. | 2020-03-27 | Détail |
| PLF 2020 : TVA à taux réduit pour locaux des structures prenant en charge habituellement y compris au titre de la prévention des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’ASE. | 2020-03-27 | Détail |