Observation
Lors de l’examen du PLFSS 2020, la FEHAP a proposé d’exclure du forfait de soins le financement des items inscrits sur la liste de produits et de prestations mentionnés à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale, afin que les gestionnaires d’EHPAD n’aient pas à supporter des charges de dispositifs médicaux hors de proportion avec leurs capacités budgétaires et adoptent des mécanismes de sélection des résidents à l’entrée des établissements.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-socialBudget
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)