Observation
Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, la FEHAP a proposé que les établissements de santé de proximité puissent être de statut privé à but non lucratif.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)