Observation
Pour la FEHAP, l’indicateur qu’est le taux d’occupation, utilisé sans considération des spécificités des structures (exemple : l’accueil de jour) ne permet pas de moduler correctement les financements dans le cadre des CPOM. Lors du PLFSS 2020, la FEHAP a ainsi proposé, que, dans le cadre de la modulation financière au sein des CPOM pour les établissements médico-sociaux, l’activité ne puisse être appréciée au regard du seul indicateur de taux d’occupation qui ne rend plus compte finement de la réalité de l’organisation de l’offre médico-sociale.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-socialBudget
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)