Observation
Compte tenu de la situation spécifique des transports sanitaires pour les établissements de santé situés dans les collectivités d’Outre-Mer et dans les régions métropolitaines dont le temps d’accès est éloigné entre les établissements et les domiciles des patients, la FEHAP a proposé, lors du PLFSS 2020, de majorer à ces prestations au moyen d’un coefficient géographique, à l’instar du mécanisme permettant la prise en compte des spécificités locales prévus dans le schéma élaboré pour la T2A.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-socialBudget
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)