Observation
Le mécanisme de montée en charge de la tarification à l’activité a été conçu de façon différente pour le secteur privé (ex OQN) et le secteur public (ex-DG). Il se trouve que l’équilibre économique des établissements SSR ex OQN est grandement fragilisé par la contribution au financement des molécules onéreuses. Lors du PLFSS 2020, la FEHAP a proposé que ces établissements, qui contribuent par ailleurs à la maîtrise de l’ONDAM n’aient pas à supporter une contribution supplémentaire au titre du financement des molécules onéreuses.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-socialBudget
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)