Observation
Dans le cadre du vote du PLFSS 2020, la FEHAP a proposé de fixer le taux d’évolution des ressources de la psychiatrie publique en référence à la progression de l’ONDAM et à ce que l’évolution annuelle moyenne des tarifs hospitaliers des établissements psychiatriques ne puissent être inférieure à 70% de l’inflation prévue dans le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) de l’année en cours.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-socialBudget
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)