Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Adaptation des conditions d’acceptation des titres-restaurant dans le contexte de la crise sanitaire | 2021-03-31 | Détail |
| Relèvement du plafond des paiements sans contact à 50€ dans le contexte de la crise sanitaire | 2021-03-31 | Détail |
| Opposition à la disposition visant à créer titre expérimental une clause d’indexation des prix dans le contrats agro-alimentaires | 2021-03-31 | Détail |
| Sécuriser juridiquement le recours des entreprises au travail de soirée en prévoyant que la satisfaction des conditions du travail de nuit est vérifiée par la conclusion d’accords collectifs | 2021-03-31 | Détail |
| Demander le rétablissement de la distinction entre grands groupes et PME dans le cadre de l’habilitation à transposer la directive Pratiques commerciales déloyales | 2021-03-31 | Détail |
| Modification du règlement d’usage du nutriScore - | 2021-03-31 | Détail |
| Opposition à la création d’un pouvoir d’injonction structurelle en Outre-mer (article 25) | 2021-03-31 | Détail |
| Opposition aux mesures qui entraineraient fin de la libre négociabilité, et atteinte à la concurrence, en instaurant le principe de contreparties «ligne à ligne» dans les négociations commerciales. | 2021-03-31 | Détail |
| Remédier à la distorsion de traitement créée par le critère du nombre de salariés pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales pendant la période de confinement. | 2021-03-31 | Détail |
| Revenir sur la rédaction de la loi AGEC en matière de garantie légale de conformité | 2021-03-31 | Détail |
| Rapport final de la Convention citoyenne pour le Climat (CCC) -Suites données | 2021-03-31 | Détail |
| Opposition à la codification des règles définies de manière volontaire au sein de la CEPC sur les pénalités logistiques | 2021-03-31 | Détail |
| Prévoir la représentativité des organisations pouvant signer l’accord précédant un arrêté préfectoral de fermeture dominical | 2021-03-31 | Détail |
| Créer une dérogation de plein droit pour tous les secteurs du commerce de détail permettant l’ouverture les dimanches qui précèdent les fêtes de fin d‘année. | 2021-03-31 | Détail |
| Encadrement des hausses tarifaires sur les prestations de transport de fret dans le contexte de la crise sanitaire | 2021-03-31 | Détail |
| Optimisation des modalités fixées par les textes d’application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite loi AGEC | 2021-03-31 | Détail |
| Opposition à la disposition donnant à l’administration un pouvoir d’injonction assorti du pouvoir de prononcer une astreinte (article 7) | 2021-03-31 | Détail |
| Supprimer les dispositions visant à assujettir les entrepôts logistiques à la TASCOM | 2021-03-31 | Détail |
| Levée des interdictions de circuler pour les poids-lourds les WE et jours fériés dans le contexte de la crise sanitaire | 2021-03-31 | Détail |
| Opposition à la disposition visant à intégrer dans la convention unique française, liant fournisseurs et distributeurs, les activités liées aux centrales internationales | 2021-03-31 | Détail |
| Demander l’autorisation pour le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures adaptant les dispositions relatives aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire. | 2021-03-31 | Détail |
| Supprimer l’obligation faite aux distributeurs de dissocier les mises à jour logicielles des autres mises à jour | 2021-03-31 | Détail |
| Prise en compte de l’acquis pour l’expérimentation de l’affichage environnemental | 2021-03-31 | Détail |
| Supprimer la discrimination qui impose aux seuls commerces alimentaires de détail d’une surface de vente supérieure à 400 m² la déduction des jours fériés travaillés des «dimanches du maire» accordés. | 2021-03-31 | Détail |