Objet de l'activité

Créer une dérogation de plein droit pour tous les secteurs du commerce de détail permettant l’ouverture les dimanches qui précèdent les fêtes de fin d‘année.

Date de publication : 2021-03-31

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Droit du travail
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION