Objet de l'activité

Supprimer la discrimination qui impose aux seuls commerces alimentaires de détail d’une surface de vente supérieure à 400 m² la déduction des jours fériés travaillés des «dimanches du maire» accordés.

Date de publication : 2021-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Droit du travail
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION