Observation
Supprimer l’obligation faite aux distributeurs de dissocier les mises à jour logicielles des autres mises à jour, de garantir la réversibilité des mises à jour et de garantir au consommateur la fourniture de corrections de bugs pendant 5ans. Remplacer ces obligations par une obligation d’information du consommateur
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Marché du numérique
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
- FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION