Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Supprimer la notion de 30.000 € visée à l'article R613-24 du code de la sécurité intérieure | 2026-02-09 | Détail |
| Relever les mentions du Code de la sécurité intérieure d'un seuil à 30.000 EUR à un seuil de 80.000 EUR (R 613-24 1°) | 2026-02-09 | Détail |
| Avoir un régime unifié pour la monnaie judiciaire et divisionnaire, en ce sens supprimer l'article R613-31 du Code de la sécurité intérieure qui crée un régime différent pour la monnaie divisionnaire | 2026-02-09 | Détail |
| Introduire dans le Code de la sécurité intérieure à l'article R.613-31 un renvoi au Code Monétaire et Financier pour la définition de la monnaie fiduciaire | 2026-02-09 | Détail |
| Ajouter à la définition de l'art. L.611-1 du code de la sécurité intérieure un seuil d'applicabilité au premier euro | 2026-02-09 | Détail |
| Supprimer l'obligation de flocage pour les opérateurs qui sont en centre fort hors de la vue du public | 2026-02-09 | Détail |
| Confirmer l'utilité de la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du Code de la sécurité intérieure pour la procédure d'agrément | 2026-02-10 | Détail |
| Exclure au niveau national le transport de fonds et valeurs des obligations évolutives liées à l'usage de véhicules thermiques | 2026-02-09 | Détail |
| Revoir l'arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination de la commission d'expertise du Conseil national des activités privées de sécurité | 2026-02-09 | Détail |
| Faire évoluer la procédure de renouvellement d'agrément des dispositifs de neutralisation en confirmant pour les sociétés qu'un matériel agréé autorise son usage au-delà de tout délai d'agrément | 2026-02-10 | Détail |
| Alerter quant au besoin de cohérence du cadre juridique applicable à la profession et aux effets de bord permettant aux nouveaux entrants d'échapper aux exigences réglementaires existantes | 2026-02-10 | Détail |
| Faire évoluer la procédure de renouvellement d'agrément des outils de neutralisation en liant l'agrément des fabricants à la durée de vie du dispositif sans repasser les tests pour un même matériel | 2026-02-10 | Détail |
| Introduire dans le Code de la sécurité intérieure à l'article R.613-31 un renvoi au Code monétaire et financier pour la définition de la monnaie fiduciaire | 2026-02-10 | Détail |
| Echanger sur la proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires | 2026-02-10 | Détail |