Objet de l'activité

Supprimer la notion de 30.000 € visée à l'article R613-24 du code de la sécurité intérieure

Date de publication : 2026-02-09

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • UNION FABRIC. PROTECT PROPRIETE INDUST.