Objet de l'activité

Avoir un régime unifié pour la monnaie judiciaire et divisionnaire, en ce sens supprimer l'article R613-31 du Code de la sécurité intérieure qui crée un régime différent pour la monnaie divisionnaire

Date de publication : 2026-02-09

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • NATIXIS INVESTMENT MANAGERS