Objet de l'activité

Introduire dans le Code de la sécurité intérieure à l'article R.613-31 un renvoi au Code monétaire et financier pour la définition de la monnaie fiduciaire

Date de publication : 2026-02-10

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielIntérieur
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION DES ENTREPRISES DE SÉCURITÉ PRIVÉE TRANSPORT DE FONDS ET DE VALEURS