Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Prendre en compte dans le projet de décret relatif aux sociétés à mission les spécificités mutualistes et divers points sur l'évaluation de la mission par un organisme tiers indépendant | 2020-04-22 | Détail |
| Faire reconnaître au niveau européen la qualité de société à mission et sa labellisation notamment via la notation extra-financière | 2020-04-22 | Détail |
| Inscrire dans la loi l'obligation d'information annuelle par les assureurs de la date d'échéance du contrat d'assurance emprunteur, de la liste des garanties couvertes et des modalités de résiliation | 2020-04-22 | Détail |
| Inscrire par voie réglementaire le renforcement des obligations de déclaration des recycleurs automobiles auprès de l’ADEME | 2020-04-22 | Détail |
| Inscrire dans le projet de loi d'orientation des mobilités l'accès des assureurs aux données pertinentes pour le développement de services d'assurance et d'expertise automobiles | 2020-04-22 | Détail |
| Inscrire dans le projet de loi PACTE une date unique de résiliation des contrats d'assurance emprunteur | 2020-04-22 | Détail |
| Inscrire dans la loi la résiliation à tout moment du contrat d'assurance emprunteur | 2020-04-22 | Détail |
| Interdire par voie réglementaire la sous-traitance de l’activité VHU par un site agréé si le sous-traitant n’est pas lui-même agréé VHU. | 2020-04-22 | Détail |
| Sécuriser par voie législative ou réglementaire l’exercice des fonctions mutualistes par les agents publics | 2020-04-22 | Détail |
| Étendre par voie réglementaire l’obligation ICPE aux sites de traitement des véhicules hors d'usage (VHU) inférieures à 100 m2. | 2020-04-22 | Détail |
| Inscrire dans le projet de loi PACTE la publication annuelle de la liste des établissements prêteurs sanctionnés pour non respect des règles de concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur | 2020-04-22 | Détail |
| Adapter par voie réglementaire les modalités de dépôt de propositions de résolution en assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelle aux évolutions démographiques et technologiques | 2020-04-22 | Détail |
| Inscrire dans le projet de loi d'orientation des mobilités l'accès des assureurs aux données de délégation de conduite en cas d'accident à des fins d'indemnisation | 2020-04-22 | Détail |
| Inscrire dans le projet de loi PACTE la rédaction d'un rapport du gouvernement au parlement évaluant l'impact de la réforme de l'assurance emprunteur et l'effectivité de la concurrence dans ce secteur | 2020-04-22 | Détail |
| Préciser dans le projet de loi PACTE que pour les sociétés d'assurance mutuelle la déclaration de la qualité de société à mission s'effectue au répertoire SIREN et non au registre du commerce | 2020-04-22 | Détail |
| Inscrire dans le projet de loi relatif à l'économie circulaire l'obligation de cession à des fins de destruction dans un centre de recyclage auto agréé les véhicules techniquement irréparables | 2020-04-22 | Détail |
| Inscrire dans la loi l'obligation d'information par les prêteurs de la date de signature de l'offre de prêt, la liste des garanties et les modalités de changement d'assurance emprunteur | 2020-04-22 | Détail |