Objet de l'activité

Préciser dans le projet de loi PACTE que pour les sociétés d'assurance mutuelle la déclaration de la qualité de société à mission s'effectue au répertoire SIREN et non au registre du commerce

Date de publication : 2020-04-22

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE