Observation
Cette proposition a été transmise dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Elle visait à permettre un meilleur contrôle des petites structures VHU. ICPE : Installation classée pour la protection de l'environnement
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
DépollutionImpact des transports individuels
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE