Observation
La prise en considération des spécificités liées aux Sociétés d’assurance mutuelles (Référence au Code des assurances, Référence au répertoire SIRENE); Proposer l’introduction d’un principe de proportionnalité (taille de l’entreprise et moyens) et d’un principe de progressivité (maturité au regard de la mission); Précisions sur les rôles de l'OTI et du Comité de mission.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- MAIF VIE