Objet de l'activité

Inscrire dans le projet de loi d'orientation des mobilités l'accès des assureurs aux données pertinentes pour le développement de services d'assurance et d'expertise automobiles

Date de publication : 2020-04-22

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
AssurancesProtection des données
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE